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L’entreprise cliente

Une entreprise peut recourir au portage salarial uniquement pour :

  • un tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité permanente
  • ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Dans sa relation avec le salarié porté, l’entreprise cliente :

  • négocie le prix et la nature de la prestation ;
  • est responsable des conditions d’exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté.

Dans sa relation avec la société de portage, l’entreprise cliente :

  • verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service ;
  • informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

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Le salarié porté et l’EPS

Quelle est le profil d’un salarié porté ?

Toute personne qui justifie de l’expertise, de la qualification et de l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit négocier les conditions d’exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l’entreprise cliente.

Le salarié porté a pour mission de :

  • fournir une prestation de service à l’entreprise cliente
  • rendre compte de son activité à la société de portage.

L’entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.

Quelle est sa rémunération ? 

Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par l’accord de branche étendu.

  • En l’absence d’accord de branche étendu, la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 533 € par mois pour une activité équivalente.

Outre la rémunération prévue par le contrat de travail , le salarié porté perçoit :

  • une indemnité d’apport d’affaire équivalent à 5% % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client) ;
  • une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de son chiffre d’affaires ( pour les CDD).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Le non-respect des obligations liées au contrat de portage salarial est sanctionné d’une amende de 3 750 €(en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende).

Bénéficie t-il de congés payés ?

Comme le salarié d’entreprise classique, le salarié porté a droit a deux jours et demi de congés payés par mois, soit cinq semaines par an.

Dans le cadre d’un contrat de travail inférieur à 3 mois ou exercé à temps partiel, les sommes dues au titre de congé payés sont intégrées dans le salaire mensuel. Dans les autres cas, un système enregistrant les jours de congés auxquels a droit le salarié est mise en place.

Qu’est-ce que le compte d’activité ?

L’entreprise de portage doit ouvrir et gérer un compte d’activité pour le salarié porté.

Chaque mois, il doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

  • versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation,
  • détail des frais de gestion,
  • frais professionnels,
  • prélèvements sociaux et fiscaux,
  • rémunération nette,
  • indemnité d’apport d’affaire.

Quelle est l’activité d’une entreprise de portage ? 

La société de portage doit :

  • exercer de manière exclusive l’activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial) ;
  • accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines, par exemple).

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle verse les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires du salarié porté.

il est interdit d’effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d’enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier…), sous peine d’une amende de 3 750 €.

Quelles sont les obligations vis-à-vis du salarié porté ?

La société de portage doit :

  • établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales;
  • lui transmettre une fois par mois un compte d’activité, détaillant les versements effectués par l’entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire ;
  • assurer l’adaptation au poste de travail du salarié, vérifier ses compétences pour développer son projet professionnel ;
  • souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

L’attestation spécifique, qui permettait, en cas de rupture de contrat de portage salarial, à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage, n’a plus à être transmise à Pôle emploi ; le salarié porté a droit au chômage comme tout salarié. Par ailleurs, il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité portée.

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A qui s’adresse le portage salarial ?

Que ce soit en France ou à l’étranger, le portage salarial vous permet d’exercer de nombreuses fonctions, que ce soit dans les activités d’ingénierie, d’informatique, de nouvelles technologies, de services intellectuels…
Il n’existe pas de profil défini et spécifique.

Il peut s’agir d’un jeune diplômé qui recherche le meilleur axe développement pour sa future activité, d’un retraité voulant avoir un apport de revenus, d’un salarié…
D’une manière générale, et si nous devons apporter une valeur statistique, le salarié porté est un cadre en 35 et 55 ans qui, de par son expérience et expertise, désire conserver ou avoir une certaine autonomie dans une fonction en lien avec son expertise spécifique, souhaitant la sécurité du salarié tout en conservant l’autonomie de l’entrepreneur.

Le portage salarial lui apparaissant comme une option non négligeable.

De nombreux salariés en portage salarial sont d’anciens chefs d’entreprise attirés par les conditions de travail avantageuses que confère ce statut,

Le portage salarial est également un excellent moyen en amont d’une création de structure (EURL, SARL, SAS…) qui permet de développer sa clientèle tout en minimisant les risques liés à la création d’entreprise.

Quelle que soit sa motivation, tout candidat au statut de salarié en portage salarial doit néanmoins correspondre à certains critères, qui peuvent varier en fonction des exigences ou de la spécialité de la société de portage, les principaux points étant :

  • Le salarié porté doit être en mesure de rechercher ses propres clients
  • Le salarié porté doit négocier les conditions relatives à sa mission(s)
  • Le salarié doit définir les modalités d’exécution de sa mission
  • Le salarié porté doit détenir une réelle expertise dans son domaine d’activité pour réaliser la mission(s) de son client
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Statut du salarié en portage

Le consultant en portage salarial est un travailleur indépendant qui exerce son activité dans le cadre d’un contrat de travail signé avec une société de portage salarial. Expert en son domaine, il est en mesure de rechercher des clients par ses propres moyens et de négocier les conditions de réalisation de ses missions en toute autonomie.

En contrepartie, le salarié porté perçoit un salaire tous les mois, versé par la société de portage qui l’emploie. Il bénéficie de tous les avantages du salarié.

Sur le plan juridique, le statut de salarié en portage salarial est encadré par le Code du travail et plus exactement par les articles issus de l’ordonnance n°2015-380 en date du 2 avril 2015.

Le salarié en portage salarial peut être embauché en CDD (jusqu’à 36 mois) ou en CDI, travaille pour la société de portage ainsi que pour le client pour le compte duquel il réalise une prestation.
Cette relation donne lieu à un contrat tripartiste.

Le salarié porté a l’obligation de rendre compte à la société de portage de son activité auprès de son client, et ce par le biais d’un compte rendu d’activité mensuel.
Le non respect des règles inhérentes au portage salarial peut entrainer la résiliation du contrat.

En contrepartie, le salarié porté bénéficie de nombreuses garanties, similaires à celle des salariés en contrat « classique ».